Conditions Générales de Vente

version du 7 octobre 2022

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société STOKOMANI au capital de EUR 25.000.000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue des Charmes, 60 100 Creil, 317 780 062, téléphone 03 44 27 19 00, e-mail serviceclients@stokomani.fr, (le « Vendeur »), et les clients pour tous les achats effectués via le site internet www.stokomani.fr, (le « Site »).

Le Vendeur a pour activité la vente de produits essentiellement textile, mais propose également une offre non alimentaire plus large, ainsi que certains produits alimentaires. Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ces produits par l'intermédiaire du Site.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat en ligne réalisé par le client consommateur (ci-après « le Client"). Avant d’effectuer son achat, le client sera invité à lire ces CGV en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente », à les imprimer, à les sauvegarder et à les accepter à la fin du document. Dans son propre intérêt et pour sa protection, il est recommandé au client de lire attentivement ces CGV avant de cliquer sur le bouton « j’accepte les Conditions Générales de Vente » et de procéder à son achat. Si le client ne comprend pas un point quelconque, il peut demander au Vendeur des informations complémentaires en lui adressant un courriel à serviceclients@stokomani.fr

Le client déclare, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients agissant exclusivement pour leur propre compte. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
" Produit " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Client » : tout consommateur qui contracte avec Stokomani ;
" Commande " : demande de Produits réalisée par le client auprès du Vendeur ;
" CGV " : les présentes conditions générales de vente ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le client ;
" Livraison " : expédition de l'Article au client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises (dont la TVA applicable au jour de la Commande) ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Site " : site de Vente en Ligne "stokomani.fr " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, communication des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment au moyen des présentes CGV.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits. La liste des Produits proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur, ainsi que leurs caractéristiques essentielles, figurent sur le Site.
Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite.

4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le client déclare avoir eu connaissance du Prix des Produits sur le Site. A cet égard, seul le Prix des Produits indiqué sur le Site fait foi. Les Prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par article et référence et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. La durée de la validité des offres et du Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les Prix applicables à la Commande sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du client.


Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

5. COMMANDE DES PRODUITS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et créer son compte client
3. Remplir le formulaire de la Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
Pour que la Commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du client.
Toute Commande vaut acceptation du Prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
7. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Vendeur fournit au client à cette occasion un exemplaire du contrat par courrier électronique.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la Confirmation de la Commande par le Vendeur ; et,
- et après encaissement par le Vendeur du Prix Tout Compris.
8. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le client doit appeler le numéro suivant 03 44 27 19 00 de 9h à 18h du lundi au vendredi (coût d'un appel local).

6. PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le client s'effectue par carte bancaire,
Le paiement de la totalité du Prix Tout Compris doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d’un service de paiement (carte bancaire par exemple) est irrévocable une fois que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du client, sous réserve des exceptions prévues par la loi. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la Validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

7. LIVRAISON DE LA COMMANDE

La Livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement du Prix Tout Compris par l'organisme bancaire du Vendeur.

7.1. MODE DE LIVRAISON

Le client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le service de livraison à domicile est disponible en France métropolitaine y compris Corse.

7.2. ADRESSE DE LIVRAISON

Le Client choisit une adresse de Livraison.
Le client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera remboursé au client.
Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de Livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

7.3. MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au client avant la Validation de la Commande.

7.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits faisant l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le client pourra résoudre la Commande si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La Commande sera considérée comme résolue à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur remboursera alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent.

7.6. SUIVI DE LA LIVRAISON

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en suivant le lien de tracking dans l’email de suivi de commande.

7.7. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

7.7.1. COLIS ENDOMMAGÉ À LA RÉCEPTION DE LA LIVRAISON

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Il appartient ainsi au client d'émettre sous 72h, à compter de la réception des Articles, les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception des Articles. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre ou de cet acte au Vendeur.

7.7.2. ARTICLES NON-CONFORMES AUX SPÉCIFICATIONS DU BON DE LIVRAISON

Le client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse serviceclients@stokomani.fr
Le client devra formuler auprès du Vendeur dans les 72h après réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur et nous assurons le remboursement de ces frais.

8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les CGV entrent en vigueur entre les parties à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

9. RESOLUTION

En cas de non-respect de la date ou du Délai de Livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent.

10. DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions déterminées par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Le jour de la réception des Articles n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Le client est informé que ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Article ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Le retour de l’Article devra être réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie l’Article avant l'expiration du délai de quatorze jours.".
Les frais directs de renvoi des Articles seront supportés par le client.
Le client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l'expiration du délai de rétractation, du formulaire type de rétractation joint en Annexe I, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client n’a pas à motiver ou justifier sa décision.

En cas de rétractation du client du contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du client de rétractation du contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il reçoive l’Article ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet Article.

Les articles retournés doivent être à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que de la facture d’achat permettant à Stokomani d’identifier la commande.

Sera refusé tout article endommagé, abîmé, sali ou incomplet.

Conformément à l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, certains articles ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé, tels que les sous-vêtements (Collants, lingerie), bouchons d’oreilles, protèges dents, coquilles de protection, articles de sudation ou maillots de bain.

Les articles de seconde main ne seront ni repris ni échangés sauf en cas d'articles défectueux.

11. GARANTIES

11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Articles dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Articles vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduites spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Le Vendeur ne sera toutefois pas tenu par les déclarations publiques précitées s’il démontre :
1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti.

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien (par exemple bien d’occasion ou reconditionné) ou du défaut invoqué.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci [Pour les biens d’occasion et les biens reconditionnés, ce délai est fixé à douze (12) mois].

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 GARANTIE COMMERCIALE
Au-delà de la garantie légale de conformité qui s’applique à tous les produits, certains produits sont également couverts par une garantie commerciale proposée par le fabricant qui permet de bénéficier d’un service après-vente spécifique.

Il appartient alors au client pour en bénéficier de suivre la procédure dédiée mise en place par le fabricant.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de la marque « STOKOMANI » du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou des tiers en cause, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou des tiers concernés.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins du présent Article, lorsque les termes et expressions mentionnés ne sont pas définis dans les CGV, ils ont la signification qui leur est donnée par (i) le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 dit « RGPD », (ii) la loi française sur la protection des données n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (ci-après dénommés ensemble la « Loi sur la protection des données »). Le client reconnaît que la Vente en Ligne des Produits telle que prévue par les CGV implique la collecte et le traitement de ses données personnelles par le Vendeur. Le Vendeur, agissant en tant que responsable du traitement des données, s'engage à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des données concernant notamment la collecte, l'utilisation, le transfert, le stockage et la suppression des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données le concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse postale ou email suivant rgpd_mail@stokomani.fr. Le client peut, s’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL. Si le client souhaite en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, il peut se reporter à la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur https://www.stokomani.fr/politique-de-protection-des-donnees.html.

14. REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION


14.1 RÉCLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 03 44 27 19 00, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h, ou par courrier électronique serviceclients@stokomani.fr ou postal à STOKOMANI 3 avenue des Charmes, 60 100 Creil.

14.2 MÉDIATION
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le client peut soumettre le différend au médiateur, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de réclamation écrite. Le médiateur, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Ses coordonnées sont les suivantes :

CMAP
www.cmap.fr
consommation@cmap.fr
39 rue Avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris
01 44 95 11 40

Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client Consommateur peut solliciter la résolution du litige sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

15. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trente (30) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.5.

16. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17. INTEGRALITE

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. RESPONSABILITÉS ÉLARGIES DU PRODUCTEUR

Soumis à la responsabilité élargie du producteur, Stokomani doit financer le traitement et le recyclage des déchets des produits ci-dessous et des emballages mis sur le marché par ses soins et mis à disposition des consommateurs.
Afin de gérer la gestion de ces déchets, Stokomani est adhérent à différents organismes agréés par l’Etat :


• Pour les déchets d’emballages : à CITEO Emballages sous l’identifiant unique FR005968_01KDXA ;
• Pour les déchets papiers : à CITEO Papiers sous l’identifiant unique FR005968_03QXLJ ;
• Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques : à Ecologic sous l’identifiant unique FR005481_05OXBY ;
o Après l’achat d’un équipement électrique et électronique, l’acheteur et/ou l’utilisateur s’engage(nt) à ce que le produit en fin de vie fasse l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte, en déchèterie ou en magasin.
Des bacs sont donc mis à votre disposition dans tous nos magasins de France. Vous pouvez aussi retrouver le site de reprise le plus proche de chez vous sur le site d’Ecologic : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html
• Pour les déchets mobiliers : à Eco-mobilier sous l’identifiant unique FR005968_10AEUP ;
• Pour les déchets textiles, chaussures et linges de maison : à Refashion sous l’identifiant unique FR005968_11GXNS ;
• Pour certains déchets de produits chimiques : à EcoDDS sous l’identifiant unique FR005968_07BLTX ;
• Pour les déchets d’articles de sports et de loisirs : à Ecologic sous l’identifiant unique FR005968_13EDBZ ;
• Pour les déchets d’articles de bricolage et de jardin : à EcoDDS et à Eco-mobilier sous l’identifiant unique FR005968_14FWZR ;
• Pour les déchets de jouets : à Eco-mobilier sous l’identifiant unique FR005968_12PSMR.

20. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. LES COORDONNEES DU VENDEUR

Le nom du Vendeur (le professionnel) : STOKOMANI S.A.S.
Adresse de l’établissement du Vendeur : 3 avenue des Charmes, 60100 CREIL
Numéro de téléphone du Vendeur : 03 44 27 19 00
L'adresse e-mail du Vendeur : serviceclients@stokomani.fr

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)

À l'attention de STOKOMANI, 3 avenue des Charmes, 60 100 Creil

E-mail : serviceclients@stokomani.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

(*) Rayez la mention inutile