CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN B2B DE PRODUITS STOKOMANI

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la Société STOKOMANI (ci-après les « Produits ») Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 25.000.000 euros, dont le siège social est 3 avenue des Charmes, Creil, 60100, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 317 780 062 (ci-après la « Société »), à tout professionnel (ci-après «l’Acheteur »).

Les Conditions Générales sont applicables à compter du 01/02/2023 dans leur intégralité à toutes les ventes livrables vers la France métropolitaine, les DOM-TOM, les pays de l’Union européenne, la Suisse et les pays du Maghreb à l’Acheteur.

Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.

La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des stipulations contractuelles figurant dans les Conditions Générales.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité à l’Acheteur, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication à l’Acheteur.

Les Conditions Générales seront communiquées et devront être signées, le cas échéant électroniquement, par l’Acheteur, avant toute première commande de Produits.

La Société, pourra actualiser les périodiquement les Conditions Générales, notamment en demandant à l’Acheteur de signer la nouvelle version de celles-ci par l’Acheteur et/ou dès leur communication sur tout support durable par la Société.

La version des Conditions Générales opposable à l’Acheteur sera ainsi la dernière version communiquée sur tout support durable par la Société, par écrit, dès lors qu’un lien ou un fichier joint au format PDF renvoie à une possibilité de les consulter ou de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.

Si, l’Acheteur passe ses commandes par courriel ou de toute autre manière la version des Conditions Générales opposable à l’Acheteur sera la dernière version communiquée sur tout support durable par la Société, par écrit, dès lors qu’un lien ou un fichier joint au format PDF renvoie à une possibilité de les consulter ou de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.

En conséquence, toute commande passée à la Société emporte acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.


Toute modification aux Conditions Générales proposée par l’Acheteur et non acceptée de manière expresse par la Société est inopposable à la Société.

La Société et l’Acheteur pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l’acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi l’Acheteur ne pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 3. Commandes

Toute commande de Produits réalisée par l’Acheteur emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables à l’Acheteur selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

La vente de Produits est valablement formée dès la livraison des Produits, mentionnés dans le bon de commande signé par l’Acheteur.

La Société adressera à l’Acheteur un bon de commande récapitulatif listant les Produits demandés disponibles et mentionnant à titre indicatif les délais de livraison et le montant de la commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de transports et tous autres frais annexes. Le bon de commande envoyé devra être retourné et signé par l’Acheteur, par courriel ou toute autre manière.

La commande sera formée par la transmission du bon de commande signé à la Société.

Le bon de livraison comportera les Produits effectivement livrés et seuls les Produits listés sur le bon de livraison seront facturés à l’Acheteur.

La Société se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectivement remédié à son inexécution.

En outre, conformément à l’article 1220 du Code civil, la Société pourra suspendre l’exécution de toute commande dès lors qu'il est manifeste que l’Acheteur ne s'exécutera pas à l'échéance, une telle suspension devant être notifiée à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

Aucune annulation totale ou partielle de commande, ni modification de celle-ci, après signature du bon de commande par l’Acheteur, ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit de la Société.

L’Acheteur est le seul responsable de ses prévisions, des quantités commandées ou de l’adéquation des Produits à ses besoins, et la Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par l’Acheteur qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. En particulier, aucune marchandise ne sera reprise à ce titre par la Société.

Article 4. Vente internationale

Pour les commandes de l’Acheteur à destination des territoires hors France métropolitaine, l’INCOTERM applicable sera « Ex Works » (EXW). La Société aura notamment la charge de la livraison jusqu’au point de déchargement du territoire déterminé dans le bon de commande.

L’Acheteur prendra en charge les opérations et frais de dédouanement ainsi que le transport final des Produits.

Le paiement des factures dont les modalités sont précisées à l’article 5 sera nécessairement effectué en euros. Aucune autre devise ne sera acceptée par la Société.

Article 5. Prix et conditions de paiement

Les Produits sont fournis aux prix précisés dans les bons de commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à la charge de l’Acheteur.

Les Produits sont livrés franco de port dès lors que le montant de la commande de l’Acheteur, est égale ou excède la somme de 5.000€ HT (cinq mille euros hors taxes). En-deçà de ce seuil, l’Acheteur s’engage à régler l’intégralité des frais de transport et de livraison selon ce qui sera indiqué sur le bon de commande.

Indépendamment des potentielles réserves émises par l’Acheteur, les factures sont émises à l’issue de la réception des Produits définis dans le bon de commande, retourné à la Société et signé par l’Acheteur, conformément à l’article 3 des Conditions générales .

Sous-réserve des délais spécifiquement indiqués ci-dessous correspondant à des délais de paiement particuliers, le prix est payable dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plat cuisinés et conserves, le prix est payable dans le délai de trente (30) jours après la date de la livraison.

Pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables le prix est payable dans le délai de soixante (60) jours après la date d'émission de la facture.

Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de la consommation prévus à l’article 403 du Code général des impôts, le prix est payable dans le délai de trente (30) jours après la fin du mois de livraison.

En cas de vente à un Acheteur domicilié hors de France, l’Acheteur devra fournir à la Société par acte séparé une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant total de la commande. L’Acheteur domicilié hors de France s’engage à effectuer toutes les formalités réglementaires de change de devise.
Les factures seront payées par virement bancaire, la Société s’engageant à remettre à un relevé d’identité bancaire à l’Acheteur. En cas de changement de coordonnées bancaire, la Société communiquera son nouveau relevé d’identité bancaire.

L’Acheteur accepte qu’en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue ci-dessus par les Conditions Générales ne donnera pas lieu à un escompte.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux

d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L'intérêt payé par l’Acheteur ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises à l’Acheteur.

La Société se réserve la possibilité de recourir, si elle le souhaite, à toute solution d’affacturage ce dont l’Acheteur reconnait avoir été expressément informé et accepter.

Les réductions et remises éventuelles accordées par la Société à l’Acheteur sont calculées hors droits et hors promotions sur la base des chiffres d’affaires facturés à l’Acheteur. Ces réductions et remises figurent sur les factures le cas échéant.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, l’Acheteur devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.

S’il apparaît par ailleurs que l’Acheteur ne pourra manifestement pas satisfaire à son obligation essentielle de paiement du prix à son échéance, la Société pourra par anticipation lui opposer une exception d’inexécution.

Les Produits sont livrés par la Société ou par un transporteur choisi par la Société à l’adresse du principal
établissement de l’Acheteur ou à l’adresse spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. Une seule adresse devra être indiquée pour chaque commande. L’Acheteur devra prévoir, dans son aménagement, un accès spécifique au livreur des Produits.

Le transport est effectué à la charge de l’Acheteur. Les Produits sont livrés par un transporteur choisi par la Société sauf demande contraire écrite de l’Acheteur.

Article 6.2 Délais

Les livraisons des Produits seront opérées dans les délais précisés dans le bon de commande à la passation de la commande.

Les livraisons seront opérées dans leur ordre d'arrivée.

Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par la Société sont donnés à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, l’Acheteur ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.

La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison des Produits du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.

Article 6.3 Vérifications de l’Acheteur

Il appartient à l’Acheteur de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état, la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de commande, l’absence d’anomalies apparentes ainsi que d’effectuer un relevé de température en cas de commande de Produits frais, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison ou en cas d’avaries, l’Acheteur est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits et d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par l’Acheteur, et d’en informer la Société par courriel (à l’adresse suivante : qualiteB2B@stokomani.fr) dans les quarante- huit (48) heures qui suivent la réception des Produits en indiquant le numéro de la commande, en joignant des photos et en précisant les réserves émises.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une non-conformité, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Société et pour les produits alimentaires dans le respect des règles de conservation.

La Société n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits, après leur livraison, incompatibles avec leur nature, notamment pour les produits alimentaires selon les règles d’hygiène et de sécurité propres aux produits alimentaires. En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourrait être supérieure au prix de vente par la Société des Produits en cause.

L’Acheteur devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits, en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la découverte du vice caché.

A défaut, l’Acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Article 6.4 Retour des Produits

Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par l’Acheteur.

Aucun retour de Produits ne sera possible en l’absence d’accord préalable et écrit de la Société.


Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à joindre au colis fournis par la Société.

Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, correspondant à la valeur des Produits retournés, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le défaut de conformité est imputable à la Société.

En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

Ils devront être retournés dans le délai déterminé par la Société et précisé dans l’accord préalable et écrit de la Société pour le retour des produits.

Article 6.5 Rappel de Produits

Si des Produits comportent une malfaçon de fabrication, ils pourront faire l’objet d’un rappel par le fabricant ou la Société. Cette dernière informera par écrit l’Acheteur de la malfaçon. Il s’agit par conséquent d’une reprise à première demande.

L’Acheteur s’engage à retirer lesdits Produits de la vente, à compter de la réception du courrier de la Société. La Société procèdera ou fera procéder à l’examen de ladite malfaçon et décidera de remplacer ou de substituer les produits défectueux.

De même, l’Acheteur s’engage à retourner à la Société tout produit défectueux qu’il viendrait à constater conformément aux conditions et formalités déterminées à l’article 5.4.

Article 7 Revente des Produits par l’Acheteur à d’autres distributeurs

L’Acheteur s’engage à ne proposer activement les Produits à la vente qu’auprès de clients finaux. Il s’interdira en conséquence toute vente active des Produits auprès de tous autres distributeurs, la politique de vente et de promotion active des Produits s’entendant, selon le règlement d’exemption par catégorie 720/2022 du 10 mai 2022 (article 1er, 1, l) du « ciblage actif de clients par des visites, des lettres, des courriers électroniques, des appels ou d’autres moyens de communication directe ou par le biais de publicité et de promotion ciblées, hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de médias papier ou numériques, y compris les médias en ligne, les services de comparaison de prix ou la publicité sur les moteurs de recherche ciblant des clients sur des territoires spécifiques ou appartenant à des groupes de clients spécifiques, l’exploitation d’un site internet dont le domaine de premier niveau correspond à des territoires spécifiques, ou le fait de proposer sur un site internet des langues communément utilisées sur des territoires spécifiques, lorsque ces langues sont différentes de celles communément utilisées sur le territoire sur lequel l’acheteur est établi ».

En outre, l’Acheteur est informé que certains Produits peuvent avoir été acquis par la Société en exécution d’accords de distribution sélective lui faisant interdiction, ainsi qu’à ses clients, et donc à l’Acheteur, de revendre les Produits à d’autres distributeurs non agrées situés sur le territoire sur lequel sur le réseau de distribution sélective est opéré, que ce soit activement ou passivement. Lorsque les Produits sont concernés par une telle restriction la Société en informera l’Acheteur, cette information pouvant notamment prendre la forme d’une mention dans le Bon de Commande. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur s’interdit de revendre les Produits à tout distributeur non agréé.

Article 8. Date limite de consommation et date de durabilité minimale des Produits

La date limite de consommation (ci-après la « DLC ») et date de durabilité minimale (ci-après la
« DDM ») sont apposées sur les produits alimentaires vendus par la Société.

Le respect de la DLC et de la DDM incombe à l’Acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

Aucun Produit en dépassement de la DLC et/ou de la DDM ne fera l’objet de retour de marchandise, étant entendu que la Société ne reprendra aucun Produit invendu. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation relative à la DLC et à la DDM des Produits achetés à la Société qu’il détient.

Toute contestation concernant la conformité de la DLC et/ou de la DDM par les Acheteurs doit parvenir à la Société par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits. Au-delà de ce délai, l’Acheteur accepte qu’aucune réclamation ne sera prise en compte par la Société.

Article 9. Transfert des risques et transfert de propriété des Produits

Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès acceptation des Produits à la livraison.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par l’Acheteur.

L’Acheteur cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par l’Acheteur.

La Société est d’ores et déjà autorisée par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. L’Acheteur, ou le dépositaire éventuel des Produits, autorise expressément la Société, ou toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposées les Produits. L’Acheteur accepte que la Société puisse apposer toute marque permettant l’identification des Produits de la Société.

L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Société et fournir à la Société, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer le Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.

Article 10. Recours contre le transporteur des Produits

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales, et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient à l’Acheteur de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.

Article 11. Confidentialité

L’Acheteur reconnait que dans le cadre de l’exécution des relations commerciale avec la Société, il peut se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété de la Société.

L’Acheteur garantit la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité incluent notamment les formules, spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets commerciaux afférents à la vente des marchandises.

L’Acheteur n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.

L’Acheteur s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Article 13. Responsabilité de la Société

La Société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens pour la fourniture des Produits. La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits à l’Acheteur.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.

En outre, l’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins de l’Acheteur et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec la nature du Produit, en cas de recours à un transporteur indépendant de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation du service informatique qui serait le cas échéant mis en place par la Société, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit, dans la mesure où l’Acheteur aura la possibilité de passer ses commandes par courriel ou de toute autre manière indiquée par la Société.

Article 14. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de besoins de ses clients, porté son choix sur les Produits proposés par la Société.

L’Acheteur s’engage à ce que les Produits soient stockés dans un entrepôt, permettant la bonne conservation des Produits, devant par exemple être à l’abri du soleil, du gel et de la pluie, ainsi que des gaz d’échappement, sans brusques variations de températures.

L’Acheteur s’engage à transmettre aux clients toute information relative aux dates et aux précautions de consommation des Produits communiquée par la Société. L’Acheteur s’engage en outre à ne pas modifier l’étiquetage des Produits, pouvant contenir des informations concernant les dates et précautions de consommation des Produits.

Article 15. Réclamations

L’Acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Réclamation B2B – Siège social Stokomani, 3, avenue des Charmes, Parc Technologique ALATA, Creil 60 100 » ou par courriel à l’adresse suivante : qualiteB2B@stokomani.fr, en rappelant le numéro et la date de la commande.

Article 16. Données personnelles

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018- 1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation de l’Acheteur, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’Acheteur autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer l’Acheteur sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Produits, etc. L’Acheteur pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande.

Les données de l’Acheteur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, l’Acheteur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’Acheteur, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse rgpd_mail@stokomani.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante
: Stokomani, 3 avenue des Charmes, Parc technologique ALATA, 60 100 Creil.

L’Acheteur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 17. Droit applicable – langue du contrat

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
L’applicabilité de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Tous les supports remis par la Société à l’Acheteur seront rédigés en langue française. Tous les échanges entre la Société et l’Acheteur seront effectués en français.

Article 18. Règlement des litiges et attribution de compétence

Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive des juridictions de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé.

Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.