PUBLICATION JUDICIAIRE AU TITRE DE L’EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU TJ DE LILLE DU 18 DECEMBRE 2025
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Sur les demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteurs
DECLARE la SAS Stokomani et la SARL Daliaclose Lingerie responsable d’actes de contrefaçon du dessin de dentelle Monica, oeuvre originale de la SAS Dentelle Sophie Hallette en fournissant, revendant, en offrant à la vente et en commercialisant les produits :
- Soutien-gorge NAVY BLUE PETUNIA, référence PR00647
- String NAVY BLUE PETUNIA, référence PR00646
- Soutien-gorge VIOLA PETUNIA, référence PR00648
- String VIOLA PETUNIA, référence PR00644
CONDAMNE in solidum la SAS Stokomani et la SARL Daliaclose Lingerie à payer à la société Dentelle Sophie Hallette les sommes de :
27.930 euros en réparation de son préjudice matériel ;
15.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
FAIT interdiction aux SAS Stokomani et SARL Daliaclose Lingerie de commercialiser et de faire usage sous quelque forme que ce soit de la dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle Monica, dont est titulaire la société Dentelle Sophie Hallette, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement;
DIT N’Y AVOIR LIEU à se réserver la liquidation de l’astreinte ;
ORDONNE la publication du dispositif de la présente décision :
• sur le site internet www.stokomani.fr, dans une espace qui ne pourra être inférieur à 15 centimètres de longueur et 20 centimètres de largeur, pendant 20 jours
• sur la page Instagram STOKOMANI, pendant 20 jours
• sur la page Facebook STOKOMANI, pendant 20 jours
DIT que cette mesure de publication sera ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant soixante jours à l’issue d’un délai de 7 jours suivant la signification de la présente décision
DIT n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;
DEBOUTE la SAS Dentelle Sophie Hallette de ses demandes au titre de l’inventaire et du recyclage des stocks;
Sur les demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire
DEBOUTE la SAS Dentelle Sophie Hallette de ses demandes de ce chef ;
Sur les demande de garantie
DEBOUTE la SAS Stokomani d’être relevée indemne de ses condamnations et FIXE à 50% l’obligation à la dette de chacune des sociétés défenderesses, en ce compris les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Sur les demandes accessoires
CONDAMNE in solidum la SAS Stokomani et la SARL Daliaclose Lingerie à payer à la société Dentelle Sophie Hallette la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les SAS Stokomani et la SARL Daliaclose Lingerie de leurs demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS Stokomani et la SARL Daliaclose Lingerie à payer à la société Dentelle Sophie Hallette aux dépens qui seront recouvrés directement par Me Julien Houyez pour les dépens dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, en ce compris le coût du procès-verbal de saisie contrefaçon en date du 20 octobre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
