Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la société STOKOMANI SAS à associé unique au capital de EUR 25 000 000, dont le siège social est situé 33 rue des vanesses, immeuble EMERSON - 93420 VILLEPINTE, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 317 780 062 (le «Vendeur»), et les clients pour tous les achats effectués au sein d'un magasin STOKOMANI. Le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat en magasin réalisé par le client.

1 - Caractéristiques des produits - Prix

Le client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des marchandises qui sont principalement des produits de déstockage. Seul l'étiquetage du produit fait foi. Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

1.1 Prix de comparaison :
Lorsqu’il est indiqué à côté du prix barré la mention : « Prix conseillé », le prix barré est un prix de comparaison que vous pouvez comparer avec notre prix de vente et à partir duquel nous calculons la différence affichée sous forme de pourcentage. Il correspond soit : 
•    Au prix recommandé / conseillé par une marque ou un fournisseur de cette marque ;
•    Au prix constaté chez un ou plusieurs revendeurs représentatifs en France. 
Afin de nous assurer de la loyauté de nos prix de comparaison affichés, nous procédons à des vérifications de ces prix par échantillonnage nous permettant de contrôler leur réalité. 

1.2 Réduction de prix 
Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé en magasin STOKOMANI, le prix de référence indiqué sous forme d’un prix barré correspond au prix antérieurement pratiqué par nos soins, conformément aux dispositions de l’article L112-1-1 du Code de la consommation. Sauf exceptions, ce prix de référence correspond donc au prix le plus bas pratiqué en magasin dans les trente (30) derniers jours. 

1.3 Les produits « DERNIERE CHANCE », « FIN DE SERIE » et « DESTOCKAGE »
Les produits expressément signalés comme « Dernière chance », « Fin de série » ou « Déstockage » sont vendus en quantité limitée et en l’état. Ils ne sont ni repris ni échangés, sous réserve des garanties légales applicables. Ils sont exclus de toutes promotions en cours et ne permettent ni l’émission de bons d’achat ni leur utilisation en paiement.

2 - Paiement

Nos ventes s'effectuent au comptant et sans escompte. Les paiements peuvent être effectués : 
•    Carte cadeaux partenaire 
•    Chèques cadeaux partenaire 
par carte bancaire ;
•    Par    espèces : les coupures de 200€ et    500€ ne sont pas acceptées. L’appoint sera demandé au client.
Selon la situation, l'appoint pourra également être demandé en lieu et place des coupures de 100 ;
•    Par chèque : à partir de cinq (5) euros et jusqu'à 300 euros sur présentation d'une pièce d'identité.
Dans les points de vente équipés du système de lecture optique et contrôle des chèques, le montant maximum accepté est de 300€ ; 
•    par cartes cadeaux ;

Pour les paiements par carte bancaire, et à partir de cinquante (50) euros d'achat, le client peut bénéficier du paiement « 3 fois sans frais ». Le montant total fera alors l'objet de 3 échéances : la première sera due lors du premier passage en magasin, la seconde trente jours après l'achat et la troisième soixante jours après l'achat. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.

Tout article déballé par un client en magasin devra par ailleurs être réglé en caisse par ce client.

2.1 Utilisation de Tokens pour l’envoi des tickets de caisse

Lors d’un paiement par carte bancaire, nous proposons au client, s’il le souhaite, de recevoir son ticket de caisse par e-mail. A partir des données de la carte bancaire, un identifiant crypté et anonymisé appelé « token » est rattaché à la transaction et à l’adresse e-mail indiquée par le client. Ce token ne permet pas de reconstituer le numéro complet de la carte bancaire. Il est géré et conservé par notre service informatique partenaire LIMPIDIUS, qui met en œuvre des mesures de sécurité conformes à la réglementation applicable. 

La finalité de ce traitement est exclusivement l’envoi des tickets de caisse par e-mail et, le cas échéant, la gestion de la preuve de la transaction. L’envoi du ticket par e-mail est facultatif et repose sur le consentement du client : aucune inscription n’est effectuée sans une action positive de sa part. Le client peut à tout moment retirer son consentement et demander à ne plus recevoir de tickets de caisse par e-mail, en contactant l’adresse e-mail suivante : dpo@stokomani.fr

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose, dans les conditions prévues par ces textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information sur les traitements de données que nous mettons en œuvre, leur durée de conservation et l’exercice de ces droits, le client est invité à consulter notre politique de confidentialité accessible sur notre site internet ou sur simple demande. 

3 - Politique de retour

Sous certaines conditions qui sont détaillées ci-dessous, les produits peuvent être échangés, donner lieu à un avoir valable 12 mois dans l'ensemble de nos points de vente, ou à un remboursement.
Le délai de reprise ou d'échange est de quinze (15) jours avec un justificatif d'achat (ticket de caisse ou facture d'origine). Les sous-vêtements et maillots de bain ne sont ni repris ni échangés, par mesure d'hygiène. Les articles « dernière chance » sont eux aussi exclus des retours et échanges. 
Le client pourra effectuer le retour du produit dans tous les magasins du réseau. Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d'origine. À défaut, les produits ne seront ni repris, ni échangés. Seul le prix final du ou des produits achetés sera pris en compte pour l'établissement de l'avoir au client, déduction faite de tout escompte, remise, rabais, promotion appliquée à l'achat d'origine.

S'agissant des produits qui font l'objet d'une politique de retour spécifique, le Client est tenu de se conformer à ladite politique.

4 - Garanties

4.1    - Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat; Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants, conformément à l'article
L. 217-5 du Code de la consommation :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduites spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de
modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Le vendeur ne sera toutefois pas tenu par les déclarations publiques précitées s'il démontre : Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables
aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci [Pour les biens d'occasion et les biens reconditionnés, ce délai est fixé à douze (12) mois].

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien (par exemple bien d'occasion ou reconditionné) ou du défaut invoqué.

4.2    Garantie commerciale

Au-delà de la garantie légale de conformité qui s'applique à tous les produits, certains produits sont également couverts par une garantie commerciale proposée par le fabricant qui permet de bénéficier d'un service après-vente spécifique.
Il appartient alors au client pour en bénéficier de suivre la procédure dédiée mise en place par le fabricant.

5. Règlement des litiges - Médiation

5.1    Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client.
Le service client est accessible au choix du consommateur par les moyens suivants :
•    Via notre site internet en cliquant sur « nous contacter » / « contact particulier »
•    Par mail à l'adresse serviceclients@stokomani.fr
•    Ou par courrier, à l'adresse suivante : STOKOMANI - Service Clients, 33 rue des vanesses - Immeuble EMERSON - 93420 VILLEPINTE

5.2    Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un (1) mois, le client peut soumettre le différend l'opposant au médiateur, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la date de réclamation écrite. Le médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Ses coordonnées sont les suivantes :

CMAP
www.cmap.fr consommation@cmap.fr
39 rue Avenue Franklin Delano Roosevelt - 75008 Paris 01 44 95 11 40

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d'échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

6.   Responsabilités élargies du producteur :

Soumis à la responsabilité élargie du producteur, Stokomani doit financer le traitement et le recyclage des déchets de certains produits et des emballages mis sur le marché par ses soins et mis à disposition des consommateurs.

Afin de gérer la gestion de ces déchets, Stokomani est adhérent à différents organismes agréés par l'Etat :

•    Pour les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques : à CITEO sous l'identifiant unique FR005968_01KDXA ;
•    Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques : à Ecologic et à Ecosystem sous l'identifiant unique FR005481_05OXBY;
►    Conformément à l'article L541-2 du code de l'environnement, les détenteurs de déchets sont tenus d'assurer ou de faire assurer l'élimination ou la valorisation finale des dits déchets. Il incombe donc aux détenteurs du déchet de faire le bon geste de tri. Cependant, en vertu de l'article R543-195 du code de l'Environnement, les producteurs (fabricants, metteurs sur le marché) sont tenus d'assurer l'enlèvement et le traitement des Déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Ce principe s'appuie sur la « REP » c'est-à-dire la Responsabilité Elargie des producteurs insufflée par la directive européenne de 2005. Ce principe implique le transfert de l'obligation du détenteur vers le producteur.
►    Après l'achat d'un équipement électrique et électronique, l'acheteur et/ou l'utilisateur s'engage(nt) à ce que le produit
en fin de vie fasse l'objet d'un apport volontaire à un point de collecte, en déchèterie ou en magasin.
►    De son côté, Stokomani s'engage à reprendre sans frais les équipements électriques et électroniques uniquement dans le cadre de l'achat d'un produit similaire.
•    Pour les déchets des piles-accumulateurs : à Ecosystem sous l’identifiant unique FR005968_06MUEE ;
•    Pour les déchets des éléments d’ameublement : à Eco maison sous l'identifiant unique FR005968_10AEUP ;
•    Pour les déchets textiles, chaussures et linges de maison : à Refashion sous l'identifiant unique FR005968_11GXNS ;
•    Pour les déchets diffus spécifiques : à EcoDDS sous l'identifiant unique FR005968_07BLTX ;
•    Pour les déchets d'articles de sports et de loisirs : à Ecologic sous l'identifiant unique FR005968_13EDBZ ;
•    Pour les déchets d'articles de bricolage et de jardin : à EcoDDS et à Eco maison sous l'identifiant unique FR005968_14FWZR ;
•    Pour les déchets de jouets : à Eco maison sous l'identifiant unique FR005968_12PSMR ;
•    Pour les textiles sanitaires à usage unique : à CITEO Soin&Hygiène sous l’identifiant unique FR005968_20XHXV.

7. Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la Loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes CGV sont soumis aux tribunaux français.